Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant. Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide. Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté. Si indisponibilité du véhicule à l'heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique résultant d'une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité…), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales, afin de satisfaire au mieux à la demande du LOCATAIRE. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s'engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au LOUEUR. Si indisponibilité de véhicule dû à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR si celui-ci a prévenu le LOCATAIRE de l'indisponibilité au moins 2 heures avant l'horaire convenu de prise de véhicule.
Une fiche état des lieux de départ, remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l'état descriptif du véhicule au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d'état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d'état des lieux. Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du véhicule. Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n'a pas été effectué à l'issue de la location, soit un montant forfaitaire de 70 euros pour un véhicule de tourisme et 100 euros pour un véhicule de prestige.
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour tous nos types de véhicules). Conformément au principe de personnalité des peines, Il est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l'ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu'il aurait versée au titre d'une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des Procès-verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont le montant forfaitaire est fixé à 15 euros par procès-verbal. Le LOCATAIRE s'oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d'infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule. Il est interdit de fumer dans le véhicule loué. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l'événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l'événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure. Le LOCATAIRE s'engage à payer au loueur dès la fin de location et restitution du véhicule effectué : une redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 200km par jour de location vigueur. sera facturé au LOCATAIRE le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un endroit que prévu sans l'accord du loueur. tout retard concernant le retour du véhicule sera à hauteur de 60 € / heure pour les véhicules de tourisme et 100 € / heure pour les véhicules de prestige. en cas de multiple rayure ou rayure profonde (sur la carrosserie et les jantes) le loueur ce réserve le droit de faire un devis et de facturé au LOCATAIRE. La facturation va de 300 euro à 2000 euro par élément selon le type de véhicule. En cas d'immobilisation du véhicule que la responsabilité du LOCATAIRE soit en cause ou non, si le véhicule est endommagé les nombres de jours nécessaire pour le remettre en état seront facturés au tarif de la location standard. le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant qu'a son départ de l'agence de location, dans le cas contraire l'ajustement sera facturé en fonction du cours du marché avec une commission supplémentaire fixé par le loueur.
Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d'une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE. Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions mentionnées sur le bon de réservation édité à cette occasion. Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein ou demi-plein de carburant. Le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé.
Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l'ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l'absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d'annulation de la pré autorisation bancaire donnée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
En cas d'annulation de la part du LOCATAIRE aucun remboursement ne sera effectué sur l'acompte versé (sans délai minimum) et en cas d'annulation dans un délai de 48h la sommes total prévue à cette effet sera due dans son intégralité au LOUEUR.
La durée de location courte durée ne peut dépasser 30 jours. Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Elle se calcule par tranche de 24 heures, selon les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR. Au-delà de 1 heure de dépassement de l'horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu'une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard et 150€ pour les véhicules de luxe. Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d'obtenir l'accord préalable du LOUEUR mais il n'y aura aucun remboursement au prorata. Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l'objet d'une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR. En l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE. Dans l'hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu'en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. En cas d'accident nécessitant l'immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel. 5 - ASSURANCES ET RESPONSABILITE Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d'assurance du LOUEUR en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment : Alerter les autorités de police et déclarer au LOUEUR dans les 24H, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme, ou accident corporel. Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement la circonstance, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom de la compagnie d'assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police. joindre à cette déclaration tout rapport de police ou autre autorité, le récépissé de la déclaration de plainte… Et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. Est assimilée au véhicule couvert dans les conditions de l'article 5 la remorque n'excédant pas 750 kg PTAC destinée à être attelée au véhicule loué par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR, qu'elle appartienne ou non au LOUEUR. La remorque n'excédant pas 750 kg PTAC louée seule par le LOCATAIRE au LOUEUR doit être assurée au titre du contrat d'assurance automobile souscrit par le LOCATAIRE. La remorque dépassant 750 kg PTAC louée par le LOCATAIRE au LOUEUR fait l'objet d'une adhésion spécifique à la police d'assurance automobile visée à l'article 5, en sus de l'adhésion prévue pour le véhicule tracteur lorsqu'elle est louée avec celui-ci. En cas de sinistre avec dommage au véhicule résultant d'une collision avec un tiers ou un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du LOCATAIRE. Le non remise d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident dans un délai de 24h entrainera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d'un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégâts sur le véhicule. Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie. Le LOCATAIRE restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieur de la carrosserie à la suite d'un choc. Il en est de même pour les dégâts causés aux parties mécaniques situées sous le véhicule. Le LOUEUR ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens en valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiqué au resto. Passé ce délai, sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l'usure normale subies par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute. À la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vol du véhicule. Le montant éventuellement dû par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l'assurance du LOUEUR.